Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 200 - Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières

Section 3
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3. L’entreprise qui utilise du lait de vache doit faire parvenir ce rapport au plus tard le 15 de chaque mois en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe I.
L’entreprise laitière qui utilise du lait de chèvre ou du lait de brebis doit faire parvenir à la Régie, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport mensuel complet et détaillé de ses réceptions et de l’utilisation de ce lait durant chaque mois de l’année terminée le 31 décembre précédent en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe II ou à l’annexe III, selon le cas.
Décision 8082, a. 3.
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